Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Mis à jour le 7 mai 2026 · Réforme 2026-2027 · Sources INSEE + impots.gouv.fr
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027. Beaucoup de profs s’inquiètent : faut-il passer au format Factur-X ? S’inscrire sur une plateforme ? Émettre toutes ses factures différemment ?
La bonne nouvelle : la majorité des profs de musique indépendants sont hors champgrâce à l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4-4°-b du CGI. Mais il y a des exceptions (clientèle B2B, salariés, structure en société). Saisis ton SIRET ci-dessous pour un diagnostic personnalisé en 30 secondes.
Comment fonctionne le simulateur ?
Le simulateur interroge la base SIRENE de l’INSEE via l’API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr. À partir de ton SIRET, on récupère ta forme juridique (entrepreneur individuel, SAS, SARL…), ton code APE/NAF et ta tranche d’effectif salarié. C’est suffisant pour identifier 70 % des cas.
Pour les profs en personne physique (auto-EI ou libéral), une seule question complémentaire est posée sur la composition de ta clientèle (particuliers, mixte, ou B2B uniquement). Le résultat tombe en quelques secondes, avec les actions à faire et les sources juridiques.
Pas encore de SIRET ? Le mode manuel pose 3 questions courtes pour aboutir au même résultat.
Sources juridiques
Toutes les recommandations s’appuient sur les textes suivants :
- Article 261, 4-4°-b du Code général des impôts (exonération de TVA pour les cours particuliers)
- Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Article 289 bis du CGI (cadre de la facturation électronique)
- BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (commentaires officiels)
- FAQ officielle impots.gouv.fr (facturation électronique)
- Article 123 de la loi de finances 2026 (sanctions)
Questions fréquentes
Comment ce simulateur identifie-t-il mon statut juridique ?
Il interroge la base SIRENE de l’INSEE via l’API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr. Avec ton SIRET, on récupère ta forme juridique, ton code APE/NAF et ta tranche d’effectif salarié. Aucune donnée n’est stockée chez Solfeo au-delà du cache technique de 7 jours.
Mon SIRET n’est pas reconnu, pourquoi ?
Le SIRET doit comporter 14 chiffres et passer le contrôle Luhn. Si l’API INSEE est temporairement inaccessible, ou si ton entreprise n’y est pas encore référencée (immatriculation très récente), tu peux passer en mode manuel et répondre à 3 questions courtes.
Le simulateur remplace-t-il l’avis de mon comptable ?
Non. Le simulateur applique les règles standards de la réforme et de l’exonération art. 261, 4-4°-b du CGI. Pour les cas particuliers (cumul emploi-retraite, statut mixte, activité internationale, structure exotique), consulte ton expert-comptable.
Solfeo est-il une plateforme agréée (PA) ?
Non. Solfeo est un logiciel de gestion (élèves, planning, paiements, attestations fiscales) pour profs de musique indépendants. La désignation d’une plateforme agréée pour la réception/émission des factures électroniques se fait auprès d’un acteur dédié (Tiime, Indy, Pennylane, Abby, Chorus Pro pour les collectivités…). Solfeo continue de générer tes factures PDF avec toutes les mentions obligatoires.
Aller plus loin
Pour comprendre la réforme dans le détail, lis notre guide complet :Facturation électronique 2026 pour profs de musique →