Attestation fiscale pour cours de musique à domicile : le guide complet (2026)

L’attestation fiscale annuelle est un document que tout organisme de services à la personne (y compris un auto-entrepreneur) doit remettre à ses clients. Elle récapitule les sommes versées au cours de l’année civile pour des prestations de services à la personne.

Les cours de musique à domicile font partie des 26 activités de services à la personne listées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Ils relèvent précisément de la catégorie « cours à domicile » (distincte du soutien scolaire), qui couvre l’enseignement de la musique, des langues, du sport, de la cuisine, etc.

Tout professionnel déclaré comme organisme de services à la personne (SAP) est tenu de délivrer cette attestation. Cela inclut :

• Les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs déclarés SAP
• Les entreprises individuelles et sociétés déclarées SAP
• Les associations de services à la personne

Si vous êtes employé directement par la famille via le CESU déclaratif, c’est l’URSSAF qui génère l’attestation (voir la section CESU plus bas). Vous hésitez entre ces différents statuts ? Consultez notre guide complet sur le choix du statut.

Avant de pouvoir délivrer des attestations fiscales, vous devez être déclaré comme organisme de services à la personne auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département.

La démarche se fait en ligne sur la plateforme NOVA (portail des services à la personne). Bonne nouvelle : pour les cours à domicile, il s’agit d’une simple déclaration, pas d’un agrément. L’agrément est réservé aux activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées dépendantes, etc.).

Étapes :

1. Créez votre compte sur nova.entreprises.gouv.fr
2. Sélectionnez l’activité « Cours à domicile »
3. Renseignez vos informations (SIRET, adresse, etc.)
4. Vous recevez un numéro SAP (format : SAP + votre SIRET)

Ce numéro SAP doit figurer sur vos factures, devis et attestations fiscales. Consultez notre tutoriel pas à pas pour la déclaration NOVA.

L’attestation fiscale annuelle doit comporter les informations suivantes :

• Identité du prestataire : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de déclaration SAP
• Identité du client : nom, prénom, adresse du domicile où les cours ont été dispensés
• Nature de la prestation : « Cours de musique à domicile » (ou « Cours à domicile »)
• Période concernée : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
• Montant total TTC des sommes effectivement payées par le client au titre de l’année N
• Mode de paiement : CESU préfinancé, virement, chèque, espèces, etc.
• Mention légale : « Sommes ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts »

L’attestation fiscale doit être remise à chaque client avant le 31 mars de l’année N+1. Par exemple :

• Pour les cours donnés en 2025 : attestation à remettre avant le 31 mars 2026
• Pour les cours donnés en 2026 : attestation à remettre avant le 31 mars 2027

Ce délai permet aux familles de joindre l’attestation à leur déclaration de revenus (généralement ouverte en avril).

Le non-respect de l’obligation de délivrance de l’attestation fiscale peut entraîner des conséquences sérieuses :

1. Mise en demeure par la DDETS avec un délai de 15 jours pour régularisation
2. Retrait de la déclaration SAP en cas de non-régularisation (article R.7232-20 du Code du travail)
3. Conséquence directe : vos élèves perdent le droit au crédit d’impôt, ce qui peut représenter un manque à gagner significatif pour eux

Au-delà des sanctions, ne pas fournir l’attestation nuit à votre image professionnelle et peut pousser vos élèves à chercher un autre professeur.

Jusqu’au 31 décembre 2024, un auto-entrepreneur déclaré SAP devait exercer exclusivement des activités de services à la personne. Concrètement, si vous donniez aussi des cours en école de musique ou en visio, vous ne pouviez pas être déclaré SAP.

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 a changé la donne. Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une dispense de la condition d’activité exclusive (CAE), sous réserve de respecter ces conditions :

• Les activités de services à la personne restent votre activité principale
• Les activités accessoires (cours en école, concerts, visio) ne dépassent pas 30 % du chiffre d’affaires de l’année précédente
• Vous tenez une comptabilité séparée pour les activités accessoires

C’est une excellente nouvelle pour les professeurs de musique qui ont une activité diversifiée.

Si vos élèves vous emploient directement via le CESU déclaratif (ils sont alors votre employeur), c’est l’URSSAF qui génère automatiquement l’attestation fiscale. Vous n’avez rien à faire.

En revanche, si vous êtes auto-entrepreneur et que vos élèves vous paient en CESU préfinancé (titres CESU), c’est à vous de délivrer l’attestation. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement, pas un mode de déclaration.

Pour en savoir plus, consultez notre guide : CESU et professeur de musique : tout comprendre.

• Article D.7231-1 du Code du travail — Liste des activités de services à la personne
• servicesalapersonne.gouv.fr — Soutien scolaire et cours à domicile
• servicesalapersonne.gouv.fr — Obligations réglementaires des organismes SAP
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Dispense de la CAE pour les micro-entreprises (2025)
• Légifrance — Code du travail, Titre III : Activités de services à la personne
• impots.gouv.fr — Aide à la personne (crédit d’impôt)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Modèle officiel d’attestation fiscale SAP