Déclaration SAP sur NOVA : le tutoriel pour professeurs de musique (2026)

Avant d’aller sur NOVA, assurez-vous d’avoir :

• Votre numéro SIRET (14 chiffres) — vous l’obtenez après la création de votre auto-entreprise sur le guichet unique de l’INPI ou auprès de l’URSSAF
• Votre code APE/NAF (généralement 8559A « Autres enseignements » pour les professeurs de musique)
• Votre avis de situation Sirene (téléchargeable sur avis-situation-sirene.insee.fr)
• Une adresse email valide (vous recevrez les confirmations dessus)
• Votre adresse de domiciliation professionnelle

NOVA gère deux types de démarches SAP. En tant que professeur de musique, vous n’avez besoin que de la déclaration :

Rendez-vous sur nova.entreprises.gouv.fr.

1. Cliquez sur « Je veux exercer une (ou des) activité(s) de SAP, je fais ma demande »
2. La plateforme vous propose de vérifier votre éligibilité. Cliquez sur « Oui, Je vérifie » pour suivre le parcours guidé (recommandé), ou sur « Non merci » pour aller directement au formulaire
3. Remplissez le formulaire d’inscription :
   • Prénom et nom
   • Adresse email (celle où vous recevrez les notifications)
   • Mot de passe (12 caractères minimum)
4. Acceptez les CGU et cliquez sur « Créer un compte »

Après connexion, vous arrivez sur votre tableau de bord. Cliquez sur « Créer une nouvelle demande ».

NOVA affiche la liste des 26 activités de services à la personne.

Cochez « Soutien scolaire et/ou cours à domicile ». C’est la catégorie qui couvre les cours de musique, de langues, de sport, de cuisine, etc. dispensés au domicile de l’élève.

Ce qui est couvert par cette catégorie :

• Cours individuels de musique (piano, guitare, chant, vents, etc.) au domicile de l’élève
• Cours dans le cadre familial (frères et sœurs ensemble)
• Tous les âges (enfants et adultes)

Ce qui n’est pas couvert :

• Cours collectifs (groupe de 3 élèves sans lien familial)
• Cours en visioconférence ou par correspondance
• Cours dans votre studio ou dans une école de musique

Mode d’intervention

NOVA vous demande comment vous intervenez. Cochez « Prestataire » : vous fournissez le service directement à vos clients.

Ne cochez pas « Mandataire » (qui s’applique aux structures qui placent des salariés chez des particuliers) ni « Mise à disposition ».

Le périmètre d’intervention est automatiquement réglé sur « France entière ». Cliquez sur « Valider » pour confirmer.

Réglementation SAP

L’écran suivant résume les principes de la réglementation des services à la personne. Lisez-le puis cochez « J’ai compris les principes de la réglementation SAP ».

NOVA vous demande de vous engager sur la condition d’activité exclusive (CAE) : historiquement, un organisme SAP devait exercer uniquement des activités de services à la personne.

Bonne nouvelle depuis le 1er janvier 2025 : le décret n° 2024-851 dispense les micro-entrepreneurs de cette exclusivité, à condition de respecter 3 règles :

1. Vos activités SAP (cours à domicile) restent votre activité principale (au moins 70 % du CA)
2. Vos activités accessoires (cours en école, concerts, visio) ne dépassent pas 30 % du chiffre d’affaires de l’année précédente
3. Vous tenez une comptabilité séparée pour les activités SAP et non-SAP

Cochez la case d’engagement et passez à l’étape suivante.

Remplissez les informations relatives à votre auto-entreprise :

Votre organisme

• Catégorie juridique : sélectionnez « Micro-entrepreneur » (ou « Entrepreneur individuel » selon le libellé proposé)
• NIC : les 5 derniers chiffres de votre SIRET (votre SIRET = SIREN à 9 chiffres + NIC à 5 chiffres)
• Dénomination / raison sociale : pour un auto-entrepreneur, c’est votre nom et prénom (ex. : « Dupont Marie »)
• Nom commercial (facultatif) : si vous exercez sous un nom d’enseigne
• Code APE/NAF : généralement 8559A pour les profs de musique
• Date de création : celle figurant sur votre avis de situation Sirene

Établissement

• Adresse de domiciliation de votre auto-entreprise
• Téléphone et email de contact

Dirigeant

• Nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées personnelles

Adhésion à un réseau (facultatif)

NOVA vous demande si vous appartenez à une fédération, une franchise ou une plateforme de mise en relation. Les fédérations listées (FEDESAP, UNA, FEPEM, etc.) sont des fédérations de services à la personne au sens large — il n’y a pas de fédération spécifique aux professeurs de musique dans cette liste. Laissez tous ces champs sur « Sélectionner une option » (vide) et passez à la suite.

Annuaire SAP (facultatif)

NOVA vous propose d’apparaître dans l’annuaire public des organismes SAP sur servicesalapersonne.gouv.fr. C’est gratuit et recommandé pour votre visibilité.

NOVA affiche un récapitulatif de votre demande. Vérifiez soigneusement toutes les informations — la soumission est définitive.

Cliquez sur « Valider » pour envoyer votre déclaration.

Traitement de la demande

1. Vous recevez un email de confirmation de NOVA
2. Votre demande apparaît dans votre tableau de bord NOVA (« Demandes en cours », puis « Historique »)
3. La DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département traite votre dossier
4. Si le dossier est complet : enregistrement sous 8 jours ouvrables (en théorie)
5. Vous recevez votre récépissé de déclaration avec votre numéro SAP

Votre numéro SAP

Le numéro SAP a le format SAP + votre SIREN à 9 chiffres (ex. : SAP123456789). Ce numéro ne change jamais et doit figurer sur :

• Toutes vos factures et devis
• Vos attestations fiscales annuelles
• Votre site web et supports de communication

Une fois déclaré SAP, vous devez remplir chaque trimestre un formulaire appelé EMA (État Mensuel d’Activité) sur NOVA. C’est l’obligation la plus méconnue — et la plus dangereuse à oublier.

Comment le remplir

1. Connectez-vous à NOVA
2. Allez dans « Mes statistiques » > « Mes données d’activité »
3. Sélectionnez le trimestre marqué « À saisir »
4. Pour chacun des 3 mois du trimestre, renseignez :

5. Cliquez sur « Valider ma saisie »

En plus de l’EMA trimestriel, vous devez remplir un bilan annuel (TSA-Bilan — Tableau Statistique Annuel) sur NOVA, généralement avant fin juin pour l’année précédente.

Le TSA-Bilan comporte 5 sections :

1. Activité : heures travaillées, nombre de clients par type de service
2. Bénéficiaires : nombre de personnes ayant bénéficié de vos services
3. Effectifs : indiquez votre statut de micro-entrepreneur non salarié
4. Formation : votre niveau de formation, nombre d’intervenants
5. Finance : chiffre d’affaires HT de l’année

Renseignez 0 pour les catégories non applicables et validez chaque section.

Attestation fiscale annuelle

Avant le 31 mars de chaque année, vous devez remettre à chaque élève (ou ses parents) une attestation fiscale récapitulant les sommes versées. Votre numéro SAP doit y figurer. Consultez notre guide dédié à l’attestation fiscale.

Logo SAP officiel

Vous devez apposer le logotype officiel « S! Services à la personne » sur tous vos documents commerciaux : factures, devis, site web, affiches. Il est téléchargeable gratuitement depuis votre espace NOVA.

Mentions sur les factures

Vos factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles :

• Votre numéro de déclaration SAP et sa date d’enregistrement
• Le logotype SAP
• Les coordonnées de votre médiateur de la consommation

• Se déclarer sur NOVA avant d’avoir son SIRET — Impossible : le SIRET est un prérequis. Créez d’abord votre auto-entreprise, attendez votre numéro, puis allez sur NOVA.
• Cocher « Mandataire » au lieu de « Prestataire » — « Mandataire » s’applique aux plateformes de mise en relation. En tant que prof indépendant, vous êtes prestataire.
• Oublier les déclarations trimestrielles (EMA) — C’est l’erreur la plus fréquente. Plusieurs EMA manqués = radiation du registre SAP, avec un an d’interdiction avant de pouvoir se redéclarer.
• Déclarer des cours collectifs ou en visio comme SAP — Seuls les cours individuels (ou en cadre familial), dispensés physiquement au domicile de l’élève, sont éligibles.
• Dépasser les 30 % d’activités accessoires — Si vous avez des revenus hors SAP (concerts, école de musique, visio), vérifiez régulièrement qu’ils ne dépassent pas 30 % de votre CA total.
• Ne pas mettre le logo SAP sur ses documents — C’est une obligation souvent négligée. Téléchargez-le depuis votre espace NOVA dès l’obtention de votre numéro.

• nova.entreprises.gouv.fr — Plateforme NOVA (téléprocédure de déclaration SAP)
• servicesalapersonne.gouv.fr — Soutien scolaire et cours à domicile
• servicesalapersonne.gouv.fr — Obligations réglementaires des organismes SAP
• servicesalapersonne.gouv.fr — L’attestation fiscale annuelle
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration, agrément ou autorisation SAP
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Dispense de la CAE pour les micro-entreprises (2025)
• Légifrance — Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 (dispense CAE)
• Légifrance — Article D.7231-1 du Code du travail (liste des 26 activités SAP)